Comment marche la location en loi Pinel ?

Loi Pinel : la location

La loi Pinel est entrée en vigueur en 2015 sous l’impulsion de Sylvia Pinel, ministre du Logement de l’époque durant le mandat de François Hollande. Ce texte permet de défiscaliser, c’est-à-dire de réduire le montant de ses impôts, ici l’impôt sur le revenu. Il s’agit, pour tout contribuable qui souhaite entrer dans le dispositif, d’acquérir un bien neuf ou rénové sous conditions dans une des zones éligibles (Abis, A et B1 dès 2018) et de le proposer à la location à titre de résidence principale durant au moins les six années consécutives à l’achat. Les zones concernées sont dites « tendues » car l’offre locative y est considérablement inférieure à la demande. Le bénéficiaire du dispositif Pinel pourra ainsi déduire une certaine part du prix d’achat du bien en question de ses impôts sur le revenu.

Comment et à qui louer un bien Pinel ?

D’abord, notons que les loyers des logements entrant dans le dispositif Pinel sont plafonnés : un montant maximum est fixé selon la surface du bien concerné et la zone où il se trouve. Certains sites Internet proposent des simulations afin d’estimer le loyer maximum qui pourra être proposé selon la nature de l’investissement envisagé.

Ensuite, l’accès à la location d’un bien Pinel est soumis à conditions de ressources. Des plafonds sont donc fixés pour les cinq zones éligibles au dispositif à l’origine, dépendants de la composition du foyer fiscal du locataire. Cela doit être vérifié par le propriétaire au moment de la signature du bail.

Louer un bien Pinel à sa famille

Il est possible de louer un bien acquis via le dispositif Pinel à un membre de sa famille, ascendants ou descendants. Néanmoins les plafonds de loyer et de ressources doivent être respectés, et le locataire ne doit pas être rattaché fiscalement au propriétaire.

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